Notice descriptive

  • 1946 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. (1970 - 1983)
    • Greffe civil.
      • Minutes des arrêts civils.
        • 9ème chambre civile, Prud'hommes et sécurité sociale.
          • 1972

1946 W 106 - n° 853-955 (5 octobre - 13 novembre)

Contexte : 1946 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. (1970 - 1983) > Greffe civil. > Minutes des arrêts civils. > 9ème chambre civile, Prud'hommes et sécurité sociale. > 1972
Dates extrêmes : 1972
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans

Indexation : affaire civile / justice civile

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