Archives départementales

Les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Ils succèdent aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, par lesquelles des professionnels jugent leurs pairs, et dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809 portant le principe originel d'un personnel judiciaire nécessairement issu du commerce et exerçant bénévolement.

La loi de 1790 prévoyait l’établissement d’un tribunal de commerce dans les villes où l’administration de département en fera la demande. Depuis le code du commerce de 1807, leur ressort est généralement identique à celui de la juridiction civile sur le ressort de laquelle ils se trouvent (tribunal de première instance puis tribunal de grande instance), soit un ou plusieurs arrondissements administratifs selon les époques. Il arrive cependant que plusieurs tribunaux de commerce se partagent le ressort d’une même juridiction civile. Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés par décret.

Les tribunaux de commerce ont comme particularité la simplification de la procédure, au motif que les affaires commerciales nécessitent une décision rapide. Cette procédure est simple et peu coûteuse, sans préliminaire de conciliation, les parties se faisant représenter par des personnes agréées. 

Dans les Bouches-du-Rhône, la nouvelle organisation se met en place en 1791 : elle confirme les juridictions existantes des tribunaux de commerce de Marseille et d’Arles, et crée de nouveaux tribunaux à Aix-en-Provence, La Ciotat, Tarascon et Martigues. 

Le ressort est l’arrondissement, mais des fluctuations existent. Ainsi, le tribunal de commerce de Martigues, dernier créé dans le département le 18 janvier 1791, est supprimé par ordonnance royale du 10 juin 1829 et absorbé par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

Compétences.

Compétences commerciales.

Le tribunal de commerce de Martigues est compétent pour le contentieux de nature commerciale :

• litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (1791-1829),
• litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (1791-1829),
• procédures collectives ou "faillite" : redressement judiciaire et liquidation judiciaire (1791-1829).

Compétences en matière de registres de publicité légale.

Ces compétences sont exercées par le greffier du tribunal de commerce :

• dépôt des dessins et modèles s’il n'existe pas de conseil de prud’hommes (1825-1829).

Autres compétences :

• appel des jugements du conseil des prud’hommes (1806-1829).

Recours.

Sur les litiges de petite importance, le tribunal de commerce juge en dernier ressort. Sur les autres affaires, l’appel de ses décisions se fait auprès du tribunal de district de Martigues, de 1791 à 1800, puis jusqu’en 1829, auprès de la cour d’appel d'Aix-en-Provence.

Aucun élément concret ne nous est parvenu en matière d'historique de la conservation de ce fonds.

Les archives du tribunal de commerce de Martigues semblent n’avoir guère subi de pertes, son peu d’ampleur résultant de la faible quantité d’affaires traitées. Cette dernière raison milita en faveur de sa suppression, comme en témoigne l'ordonnance mettant fin à son activité :

« Considérant que depuis sa création, le tribunal de commerce établi à Martigues n’a jamais été annuellement saisi que d’un très petit nombre de causes ;

Considérant que depuis 1817, les assemblées de notables appelés à l’élection des juges de ce tribunal ont présenté une grande difficulté dans leur composition, et que cette difficulté est devenue telle qu’il paraît certain que l’arrondissement de Martigues ne renferme pas les éléments nécessaires pour y entretenir un tribunal de commerce (…) ».

Classement de 2000.

Les documents sont décrits sans plan de classement apparent.

Révision de 2023.

En 2023, dans le cadre de la reprise des données entreprise pour le changement de logiciel des archives, le plan de classement est organisé dans l'esprit suivi par les circulaires de 2008 et de 2018 consacrées au traitement des archives des tribunaux de commerce. Il structure alors le fonds en trois grands ensembles : affaires générales, dossiers de faillites, affaires maritimes, relevant tous les trois des missions juridictionnelles du tribunal. La cotation adoptée en 2000 reste inchangée.

Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

1 U 88 - Tribunaux de commerce. - Demande de rétablissement du tribunal de commerce de Martigues, supprimé par ordonnance royale du 10 juin 1829. 1817-1840 

Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2 U 1 722 - Personnel judiciaire : décrets nommant les magistrats, les juges consulaires, les avoués et les huissiers. An VIII-1811 

2 U 1 1414-1504 - Tribunaux de commerce : prestations de serments des juges et suppléants, élections consulaires, états trimestriels des faillites, chambres de commerce, greffiers de commerce. 1806-1906

Justices de paix

Des inventaires mobiliers des faillis, des procès-verbaux d’apposition des scellés sur leurs biens, des actes de sociétés (dépôt obligatoire) peuvent être conservés dans ces fonds :

4 U 26 - Justice de paix de Martigues. An II [1802]-1958

En lien avec les missions de publicité foncière et de contrôle juridique.

Notaires d'Aix-en-Provence.

Les minutiers contiennent des contrats de location passés devant notaire et de nombreux actes comportant des renseignements d’ordre commercial :

378 E - Etude Durand-Gueriot / Toussaint / Leroy / Grégoire / Toussain-Vautier (Martigues). 1301-1939

Bureaux de l'enregistrement.

Précisions intéressantes sur l’ensemble des baux, notamment commerciaux, ou sur les mutations de fonds de commerce conclues sous seing privé :

12 Q 11 - Bureau de Martigues. 1793-1968

Communes.

Les communes du ressort de ce tribunal de commerce peuvent comporter dans leurs fonds des éléments permettant de compléter les recherches, notamment des listes électorales et professionnelles pour l’élection au tribunal de commerce. 

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Des informations sur les diverses branches d’activités économiques peuvent être présentes en :

6 M - Affaires économiques et statistiques

8 M - Commerce

9 M - Industrie

Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

1 U 88 - Tribunaux de commerce. - Demande de rétablissement du tribunal de commerce de Martigues, supprimé par ordonnance royale du 10 juin 1829. 1817-1840 

Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2 U 1 722 - Personnel judiciaire : décrets nommant les magistrats, les juges consulaires, les avoués et les huissiers. An VIII-1811 

2 U 1 1414-1504 - Tribunaux de commerce : prestations de serments des juges et suppléants, élections consulaires, états trimestriels des faillites, chambres de commerce, greffiers de commerce. 1806-1906

Justices de paix

Des inventaires mobiliers des faillis, des procès-verbaux d’apposition des scellés sur leurs biens, des actes de sociétés (dépôt obligatoire) peuvent être conservés dans ces fonds :

4 U 26 - Justice de paix de Martigues. An II [1802]-1958

En lien avec les missions de publicité foncière et de contrôle juridique.

Notaires d'Aix-en-Provence.

Les minutiers contiennent des contrats de location passés devant notaire et de nombreux actes comportant des renseignements d’ordre commercial :

378 E - Etude Durand-Gueriot / Toussaint / Leroy / Grégoire / Toussain-Vautier (Martigues). 1301-1939

Bureaux de l'enregistrement.

Précisions intéressantes sur l’ensemble des baux, notamment commerciaux, ou sur les mutations de fonds de commerce conclues sous seing privé :

12 Q 11 - Bureau de Martigues. 1793-1968

Communes.

Les communes du ressort de ce tribunal de commerce peuvent comporter dans leurs fonds des éléments permettant de compléter les recherches, notamment des listes électorales et professionnelles pour l’élection au tribunal de commerce. 

Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Des informations sur les diverses branches d’activités économiques peuvent être présentes en :

6 M - Affaires économiques et statistiques

8 M - Commerce

9 M - Industrie

CORNU (Gérard, dir.), Vocabulaire juridique, 8 éd., PUF, 2007 (coll. « Quadrige »).

FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris, CNRS, 1982. Cet ouvrage est épuisé, mais il est désormais disponible en ligne à l’adresse suivante :

GODECHOT (Jacques), Les institutions de la France sous la Révolution et l’Empire, Paris, PUF, 1951.

HÉRAUD (Alain), MAURIN (André), Institutions juridictionnelles, 8 éd., Paris, Sirey, 2010.

RÉGNARD (Étienne) (dir.), Les tribunaux de commerce et l’évolution du droit commercial, bicentenaire du code du commerce, 1807-2007, Paris, 2007.

SZRAMKIEWICZ (Romuald), « Les tribunaux de commerce : une longue histoire dans la justice économique », Justices.Revue du droit processuel, 1995, n°1, p. 7-14.

 Ce dictionnaire présente un certains nombres de définitions, des références juridiques (textes de lois), ainsi qu’une bibliographie.