Notice descriptive
6 U 7 - Tribunal de commerce de Tarascon.
Dates extrêmes : 1795-1966 | Auteurs : Barbara Fontaine, Félix Laffé |
Métrage linéaire : 8,6 | Année de publication : 2023 |
Présentation du producteur
Les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Ils succèdent aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, par lesquelles des professionnels jugent leurs pairs, et dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809 portant le principe originel d'un personnel judiciaire nécessairement issu du commerce et exerçant bénévolement.
La loi de 1790 prévoyait l’établissement d’un tribunal de commerce dans les villes où l’administration de département en fera la demande. Depuis le code du commerce de 1807, leur ressort est généralement identique à celui de la juridiction civile sur le ressort de laquelle ils se trouvent (tribunal de première instance puis tribunal de grande instance), soit un ou plusieurs arrondissements administratifs selon les époques. Il arrive cependant que plusieurs tribunaux de commerce se partagent le ressort d’une même juridiction civile. Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés par décret. Au niveau national, le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIX siècle et au début du XX siècle, a surtout décru en 1999 et 2008. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a entraîné la création au 1 janvier 2017 en métropole des tribunaux de commerce spécialisés, seuls dorénavant aptes à traiter les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés dépassent certains seuils. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont sinon restés relativement stables.
Les tribunaux de commerce ont comme particularité la simplification de la procédure, au motif que les affaires commerciales nécessitent une décision rapide. Cette procédure est simple et peu coûteuse, sans préliminaire de conciliation, les parties se faisant représenter par des personnes agréées.
Dans les Bouches-du-Rhône, la nouvelle organisation se met en place en 1791 : elle confirme les juridictions existantes des tribunaux de commerce de Marseille et d’Arles, et crée de nouveaux tribunaux à Aix-en-Provence, La Ciotat, Tarascon et Martigues. La création du tribunal de Tarascon ampute donc l’ancienne juridiction consulaire d’Arles, qui se restreint désormais aux communes d’Arles, des Saintes-Maries-de-la-Mer et de Fontvieille. En 1926, la commune de Plan-d’Orgon issue d’un détachement d’Orgon, et en 1935, celle de Saint-Etienne-du-Grès, issue d’un hameau de Tarascon, y sont intégrées. En 2008, la refonte de la carte judiciaire entraine la suppression du tribunal de commerce d’Arles. Son ressort est alors rattaché à celui de Tarascon qui s'étend ainsi aux communes d'Arles, des Saintes-Maries-de-la-Mer et de Fontvieille.
Compétences.
Compétences commerciales.
Le tribunal de commerce de Tarascon est compétent pour le contentieux de nature commerciale :
- litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (1790-),
- litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (1790-),
- procédures collectives ou "faillite" : redressement judiciaire et liquidation judiciaire (1790-),
- injonction pour assurer le recouvrement de petites créances (1937-).
Compétences en matière de registres de publicité légale.
Ces compétences sont exercées par le greffier du tribunal de commerce :
- dépôt des actes de société (1863-),
- tenue du registre des bénéficiaires effectifs (2017-),
- déclaration du régime matrimonial des commerçants,
- dépôt des marques de fabrique (1857-),
- dépôt des dessins et modèles s’il n'existe pas de conseil de prud’hommes (1825-),
- inscription des privilèges de vendeurs et nantissements (1909- ),
- tenue du registre du commerce (1919-),
- tenue du registre des métiers (1936-).
Autres compétences :
- appel des jugements du conseil des prud’hommes (1806-1905).
Recours.
Sur les litiges de petite importance, le tribunal de commerce juge en dernier ressort. Sur les autres affaires, l’appel de ses décisions se fait auprès du tribunal de district de Tarascon, de 1790 à 1800, puis jusqu’à aujourd’hui, auprès de la cour d’appel d'Aix-en-Provence.
Historique de la conservation
Aucun élément concret ne nous est parvenu quant à l'historique de la conservation de ce fonds.
Présentation du contenu
Les archives du tribunal de commerce de Tarascon témoignent des missions juridictionnelles (affaires générales, faillites et liquidations judiciaires) et des missions de publicité légale et de contrôle juridique du tribunal (registre du commerce et des sociétés, propriété industrielle et commerciale).
Les minutes du tribunal englobent les jugements ainsi que de nombreuses pièces justificatives des faillites jusqu’en 1846.
Les rapports d’expert viennent éclairer ces décisions sur des questions précises. Ce type de document n’est destiné qu’à renseigner les juges sur une ou des connaissance(s) particulière(s).
Le dossier de faillite est le résultat d’une procédure organisée par la loi pour le règlement collectif de la situation du commerçant dont la cessation de paiement a été constatée par le tribunal de commerce, en vue d’assurer un traitement équitable à tous les créanciers. Un dossier type contient de la correspondance, le dépôt de bilan, le jugement déclaratif de la faillite (sous forme d’extrait), les journaux d’annonces légales qui publient les avis concernant la procédure de faillite, l’inventaire des biens, des procès-verbaux, le concordat. À noter qu'avant 1846, les déclarations de faillites se mêlaient aux jugements ; puis elles font l’objet de dossiers individualisés.
En parallèle à ces dossiers de faillite, existe un registre pour l’inscription des faillites et liquidations judiciaires (instruction du 20 novembre 1846) dans lequel elles sont inscrites selon un ordre chronologique, ainsi qu’un registre de comptabilité pour le syndic. Ce dernier est tenu de la façon suivante, selon le décret du 25 mars 1880 : identité du failli, date du jugement déclaratif, noms des juges commissaires et syndic, recettes, dépenses, sommes que le syndic est autorisé à conserver, dépôts et retraits à la Caisse des dépôts, solde aux mains du syndic liquidateur, état de la faillite et observations.Le registre du commerce et des sociétés, créé par la loi du 18 mars 1919, est ouvert à partir de 1920 et recense les créations de commerces et de sociétés, ainsi que les modifications les affectant, et a posteriori les radiations. Il marque une étape importante dans la connaissance des milieux du commerce et de l’artisanat. En effet, jusqu’en 1936, qui voit la création du registre des métiers, les commerçants et artisans se trouvent mêlés. L’immatriculation donne l’origine de l’activité et porte, sous forme de mentions, les modifications successives. Il est accompagné d’un fichier alphabétique des personnes dans lequel on trouve les noms, prénoms, profession et numéros d’enregistrement chronologique et analytique. Ce fichier permet d’effectuer des recherches dans les registres : le numéro chronologique (RC) renvoie à un ordre d’enregistrement annuel des actes ; le numéro analytique (RA), qui correspond au numéro d’immatriculation du commerçant, de l’artisan ou de la société, est repris à chaque inscription. Le fichier alphabétique constitue donc la clef du dispositif. La tenue du registre du commerce est modifiée par le décret du 9 août 1953.
À partir de 1936, le greffe du tribunal de commerce doit aussi assurer la tenue du registre des métiers recensant les artisans. Celui-ci est à rechercher dans les différents versements en W du tribunal de commerce de Tarascon.Ce fonds possède des collections de marques de fabrique. Les officiers du greffe enregistrent, depuis la loi du 23 juin 1857 et l’instruction qui a suivi, le 6 septembre 1858, les marques de fabrique déposées par les commerçants et sociétés. Il s’agit des signes extérieurs (dénomination, emblème, empreinte, timbre, cachet, vignette, …) qu’un fabricant ou commerçant a le droit exclusif d’appliquer sur ses produits ou ses marchandises pour en constater l’identité. Il dépose sa marque représentée par un dessin, une gravure ou une empreinte au greffe du tribunal de commerce en plusieurs exemplaires. Ces marques sont conservées dans un registre.
Par ailleurs, ce fonds comporte des lacunes. En premier lieu, les documents généraux marquant la naissance de l’institution, ainsi que ceux relatifs aux élections sont totalement déficitaires. La série des minutes et jugements ne commencent qu’en 1798 et les répertoires généraux des jugements qu’au début des années 1920. Enfin, on ne conserve aucune trace de l’activité de l’enregistrement du dépôt des actes des sociétés. Il convient de retrouver ces actes dans les archives notariales ou dans celle de l’enregistrement (actes sous seing privés).
Mode de classement
Classement de 1974.
Lors de leur entrée, les documents sont répartis entre plusieurs sous-séries de la série U en fonction de leur typologie.
Classement de 2011.
Les entrées de 2008 et 2010 permettent de dresser un instrument de recherche conforme au cadre de classement de la série U, en créant une sous-série unique. Il est articulé autour de deux grandes parties : activité juridictionnelle (répertoires généraux, minutes, expertises, faillites et liquidations judiciaires) ; activité administrative du greffe (registre du commerce et des sociétés, radiations, marques de fabriques).
Révision de 2023.
En 2023, dans le cadre de la reprise des données entreprise pour le changement de logiciel des archives, le plan de classement est réorganisé dans l'esprit suivi par les circulaires de 2008 et de 2018 consacrées au traitement des archives des tribunaux de commerce. Il structure alors le fonds en deux grands ensembles : les missions juridictionnelles et les missions de publicité légale et de contrôle juridique. La cotation adoptée en 2011 reste inchangée.
Sources complémentaires en provenance du même producteur
Archives départementales des Bouches-du-Rhône.
Tribunal de commerce de Tarascon.
Pour avoir une vision exhaustive de l'activité du tribunal, il convient de consulter les versements cotés en W.
Sources complémentaires issues d'autres fonds
Archives départementales des Bouches-du-Rhône.
En lien avec les missions juridictionnelles.
Les fonds des justices de paix de la période révolutionnaire peuvent contenir des inventaires mobiliers des faillis, ou encore des procès-verbaux d’apposition de scellés sur leurs biens. On pourra donc consulter dans la série L les fonds des justices de paix de Barbentane, Châteaurenard, Eyguières, Eyragues, Graveson, Maussane-Les Baux, Noves, Orgon, Saint-Rémy, Tarascon et Mallemort.
D’autre part, les sous-séries cotées 4 U recueillent les fonds de justice de paix postérieures à cette période. Hormis les documents déjà cités pour la période révolutionnaire, signalons la présence d’actes de sociétés dont le dépôt avait été rendu obligatoire. Dans cette perspective, les fonds suivants peuvent être consultés :
4 U 9 Justice de paix de Châteaurenard, an XI [1803]-1974
4 U 11 Justice de paix d’Eyguières, an XI [1803]-1958
4 U 27 Justice de paix d’Orgon, 1802-1960
4 U 32 Justice de paix de Saint-Rémy-de-Provence, 1801-1969
4 U 34 Justice de paix de Tarascon, 1830-1958
En lien avec les missions de publicité foncière et de contrôle juridique.
Des renseignements peuvent également être trouvés dans les archives notariales et notamment dans le fonds coté 395 E concernant les notaires de Tarascon jusqu’en 1906 et le versement 1791 W pour le double des répertoires chronologiques des notaires de 1940 à 1970.
Les communes du ressort de ce tribunal de commerce peuvent comporter dans leur fonds des éléments permettant de compléter les recherches. C’est ainsi que les archives de Maillane, déposées aux Archives départementales, possèdent des listes électorales et professionnelles pour l’élection au tribunal de commerce de Tarascon et à la chambre de commerce de Marseille (157 E).
La sous-série 12 Q (fonds de l’enregistrement) peut apporter de riches précisions. On y trouve l’ensemble des baux et notamment ceux relatifs au commerce, ou encore des mutations de fonds de commerce, conclues sous seing privé. À partir de 1918, ces actes font l’objet d’un dépôt. À ce titre, il convient de se référer aux fonds des bureaux cotés 3 Q 5, 3 Q 6, 12 Q 13, 3 Q 17 et 3 Q 19, correspondant respectivement à Châteaurenard-Noves, Eyguières, Orgon, Saint-Rémy et Tarascon.
Activité commerciale.
Pour mémoire, le fonds de la préfecture, et notamment les sous-séries 6 M, 8 M et 9 M, portant respectivement sur les statistiques, le commerce et l’industrie peuvent permettre de glaner des informations sur les diverses branches d’activités. Il est possible d’obtenir des compléments dans le reliquat de la sous-série 14 M, sur le commerce, l’industrie et le travail.
Enfin, des fonds privés peuvent être consultés :
- La sous-série 1 J (petits fonds et pièces isolées)
1 J 389 - Papiers à en-tête, cartes, factures de fabricants, artisans, commerçants. XIX-XXe s.
Cette cote, créée dans le but de recevoir un type particulier de pièces isolées, est toujours ouverte.- La sous-série 39 E : Papiers de commerce (archives d’entreprises)
39 E 44 - Comptes de forgerons et maréchaux-ferrants de Tarascon. 1798-1837
39 E 45 - Trois cahiers d’un charcutier de Tarascon, expédiant ses produits vers le Languedoc. 1814-1818
39 E 105 - Comptes journaliers de Siffren Lafont, marchand de Tarascon. 1848-1856
Bibliographie
Les tribunaux de commerce : genèse et enjeux d'une institution : actes du colloque, Cour d'appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001 organisé par l'Association française pour l'histoire de la justice, Paris, La Documentation française, 2007, 283 p.
FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris, CNRS, 1982. Cet ouvrage est épuisé mais est désormais disponible en ligne à l’adresse :
GODECHOT (Jacques), Les institutions de la France sous la Révolution et l’Empire, Paris, PUF, 1951.
HÉRAUD (Alain), MAURIN (André), Institutions juridictionnelles, 8e éd., Paris, Sirey, 2010.
HILAIRE (Jean), Histoire des institutions judiciaires, Paris, Les cours de droit, 1994.
JACQUES (Ferdinand), « Tribunaux de commerce, organisation, modification, ministère public, magistrats permanents », Le Journal du ministère public, t. 2, 1859.
PIAZZA (Paul), Études historiques et critiques sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce en France, Paris, Rousseau, 1918.
RÉGNARD (Étienne) (dir.), Les tribunaux de commerce et l’évolution du droit commercial, bicentenaire du code du commerce, 1807-2007, Paris, 2007.
SZRAMKIEWICZ (Romuald), « Les tribunaux de commerce : une longue histoire dans la justice économique », Justices. Revue du droit processuel, 1995, n°1, p. 7-14.
Ce dictionnaire en ligne balaie un certains nombres de définitions et offre des références juridiques (textes de lois) ainsi qu’une bibliographie.
Indexation
Mots matières
commerce-juridiction-juge consulaireLieux
Tarascon (section judiciaire de)