Archives départementales

Le Conseil général est l'assemblée délibérante du département, élue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Depuis le renouvellement des assemblées départementales de 2015, cette collectivité porte le nom de Conseil départemental.

Le Service accompagnement et protection des majeurs (SAPM) est un des services de la Direction des territoires et de l'action sociale (DITAS). Il a en charge : le pilotage et la mise en œuvre du dispositif des mesures d’accompagnement social personnalisé auprès des publics présentant des difficultés sociales et budgétaires ; le traitement des informations préoccupantes concernant les personnes majeures vulnérables ; la veille administrative et technique auprès des travailleurs sociaux en Maisons départementales de la solidarité (MDS) dans son domaine de compétence ; le pilotage des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASELL) et celui des actions sociales collectives (ASC).

 La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a confié au Conseil général la mise en œuvre d’une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) qui consiste à proposer à certaines personnes, sous forme de contrat, une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Cette mesure comporte trois niveaux.

Le Département choisit de gérer en interne la MASP de niveau I (accompagnement simple) et de déléguer l’exercice de la MASP niveau II (gestion déléguée des prestations) et de la MASP de niveau III (gestion contrainte), et le cas échéant la mise en œuvre de la MASP I, à trois associations conventionnées : le Groupement solidaire qui regroupe trois associations (Service d'accompagnement et de suivi social SSA la Chaumière, Maison d’accueil d’Arles, ADAMAL), le Conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL) et Economie sociale et familiale services (ESF).

Au niveau central, deux instances sont créées en 2009 : une cellule protection des majeurs, rattachée au secrétariat de direction de la Direction de l’action sociale, de l’accueil et de la coordination (DASAC) qui assure le traitement des dossiers et l'interface avec l'ensemble des acteurs du dispositif et la Commission d'examen des demandes de MASP qui fonctionne à partir de septembre 2009, composée de cadres du Conseil général représentant l'ensemble des actions de solidarité développées par la DGAS.

A partir de février 2010, un service intitulé service de protection des majeurs (SPM) reprenant les missions dévolues à la cellule est constitué au sein de la Direction de la cohésion sociale (DCS) suite au comité technique paritaire (CTP) du 8 octobre 2009.

Suite à la décision du CTP du 3 décembre 2013 créant la Direction des territoires et de l’action sociale (DITAS), le service devient le service accompagnement et protection des majeurs (SAPM). Il est rattaché au sein de la DITAS à la direction adjointe de l’action sociale.

Mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP). - Administration générale (2014-2018). Gestion : mise en place et suivi des mesures MASP (2009-2016) ; dossiers individuels constitués par le service accompagnement et protection des majeurs (SAPM) (2009-2014).

Pour les dossiers individuels constitués par le service accompagnement et protection des majeurs (SAPM) : conservation intégrale des dossiers de 2009-2010, l'année de mise en place du dispositif et sa première année complète. Pour les dossiers des années 2011-2014, conservation par échantillonnage des dossiers réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France. L’effectif de départ retenu pour la mise en œuvre de l'échantillonnage est la période 2011-2014, soit 425 dossiers. Le pas de quatre ans retenu correspond à la durée maximale de renouvellement des mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP). Le taux de prélèvement est d'un dossier sur 7 sur la base du cas général (forte homogénéité, effectif de départ entre 401 à 500 dossiers) soit 61 dossiers conservés.

Classement par date de clôture des mesures pour les dossiers de mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP).