Archives départementales

La compétence en droit commun de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var, elle s’exerce sur l’ensemble des tribunaux judiciaires (avant 2020 tribunaux de grande instance), des tribunaux de proximité (avant 2020 tribunaux d’instance), des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

La cour d'appel comporte 7 pôles spécialisés (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction et cours d'assises).

En matière judiciaire, la cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier degré par les tribunaux judiciaires (TJ), de proximité (TP), de commerce et les conseils de prud'hommes (CPH). Elle rend des décisions - les arrêts - qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Chambre spéciale des mineurs : dossiers de procédure pénale.

La chambre spéciale des mineurs a une compétence civile et pénale.

Le contentieux civil comprend l'appel des décisions des juges des enfants prise au titre de l'assistance éducative, des mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales, décisions en matière de délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, mesures de protection du jeune majeur.

Le contentieux pénal concerne l'appel des jugements des juges des enfants, des tribunaux pour enfants et des tribunaux correctionnels des mineurs, les jugements des tribunaux de police concernant un mineur auteur, toutes décisions ordonnant une mesure éducative avant jugement en application de l'ordonnance n° 45-174 modifiée du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, toutes décisions en matière d'application des peines concernant les mineurs.

Conservation en intégralité selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009 et DGP/SIAF/2019/004 du 25 septembre 2019, rubrique n° 122 CA.

Classement chronologique par numéro de décision (arrêt).