Archives départementales

La compétence en droit commun de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var, elle s’exerce sur l’ensemble des tribunaux judiciaires (avant 2020 tribunaux de grande instance), des tribunaux de proximité (avant 2020 tribunaux d’instance), des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

La cour d'appel comporte 7 pôles spécialisés (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction et cours d'assises).

En matière judiciaire, la cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier degré par les tribunaux judiciaires (TJ), de proximité (TP), de commerce et les conseils de prud'hommes (CPH). Elle rend des décisions - les arrêts - qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Chambre de l'application des peines : dossiers de procédure.

Attributions de la chambre d'application des peines par les articles 712-13 et D 49-8 du code de procédure pénale (CPP) : appels des décisions des tribunaux et juges de l'application des peines ; saisine directe en application des dispositions des articles D49-32 et 49-36 du CPP ; requêtes consécutives aux décisions de la chambre.

Conservation par échantillonnage : tri automatique au 1/10e des dossiers de l'année considérée selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009 et DGP/SIAF/019/004 du 25 septembre 2019, rubrique n° 115-3 CA.

L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France.

Classement chronologique par numéro de décision (arrêt).