Archives départementales

La compétence en droit commun de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var, elle s’exerce sur l’ensemble des tribunaux judiciaires (avant 2020 tribunaux de grande instance), des tribunaux de proximité (avant 2020 tribunaux d’instance), des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

La cour d'appel comporte 7 pôles spécialisés (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction et cours d'assises).

En matière judiciaire, la cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier degré par les tribunaux judiciaires (TJ), de proximité (TP), de commerce et les conseils de prud'hommes (CPH). Elle rend des décisions - les arrêts - qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

7e chambre correctionnelle : dossiers de procédure.

Compétence de la 7e chambre correctionnelle pour infractions en matière de presse et de communication, dénonciation calomnieuse, faux témoignage, violation de domicile, de correspondance, de secret professionnel, protection de la vie privée, droit de la santé et responsabilité médicale, droit pénal du travail, homicides et blessures involontaires quelle qu'en soit la cause et intérêts civils en découlant, infractions au code de la route et à la coordination des transports, législation sur les étrangers, infractions au code de l'urbanisme, outrages et rébellion. (liste en fonction de la répartition des chambres en 1998).

Conservation d'un échantillon de dossiers, conformément aux préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022 (n° 115-3 CA). L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France.

Les dossiers sont issus d'un prélèvement automatique après détermination de l'effectif de départ qui est constitué par l'ensemble des procédures correctionnelles (toutes chambres) jugées en 2011. Le cas de faible homogénéité a été retenu avec un taux de prélèvement de 1 sur 10 (taux de 3001 à 4000 dossiers).

Classement chronologique par numéro de décision (arrêt).