Archives départementales

Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Cette nouvelle réforme du contentieux administratif a été, comme celle de 1953, inspirée par la nécessité de réduire le nombre d'affaires examinées par le Conseil d'Etat et d'accélérer le rythme de jugement des affaires.

Les cours administratives d'appel sont les juridictions d'appel de droit commun des jugements des tribunaux administratifs et des décisions des juridictions administratives spécialisées, à l'exception du contentieux des élections municipales et cantonales, de celui des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et des recours en appréciation de légalité, qui continuent de relever directement en appel du Conseil d'Etat. Elles sont obligatoirement présidées par un conseiller d'État.

Créée en 1997, la cour administrative d’appel de Marseille est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes (depuis 2006) et Toulon (depuis 2008).
À compter du 1er janvier 2022, la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse récupère les appels des Tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes. Le ressort de la cour administrative de Marseille ne comprend donc plus que le ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon.

Minutes des arrêts et ordonnances, rôles des audiences, listing des dossiers jugés, rapport d'activité.