Notice descriptive

  • 3447 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1984-2016)
    • Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).
      • Dossiers de procédures.

2015

Contexte : 3447 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1984-2016) > Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). > Dossiers de procédures.
Dates extrêmes : 2015-2015
Tris et éliminations :

Versement intégral des 14 dossiers traités en 2015. (Cas général, moins de 30 dossiers : pas d'échantillonnage).


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