Notice descriptive

  • 3488 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : arrêts. (1989-1989)
    • Chambres de l'accusation.
      • 16e chambre d'accusation.

3488 W 41 - n° 723-838 (20 septembre - 25 octobre)

Contexte : 3488 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : arrêts. (1989-1989) > Chambres de l'accusation. > 16e chambre d'accusation.
Dates extrêmes : 1989
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans


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