Notice descriptive

  • 3488 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : arrêts. (1989-1989)
    • Chambres correctionnelles.
      • 5e chambre correctionnelle.

3488 W 1 - n° 1-168 (5 janvier - 22 février)

Contexte : 3488 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : arrêts. (1989-1989) > Chambres correctionnelles. > 5e chambre correctionnelle.
Dates extrêmes : 1989

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