Notice descriptive

  • 3487 W - Cour d'appel. - Contentieux civil : arrêts. (1989-1989)
    • Greffe civil.
      • Minutes des arrêts.
        • 11e chambre civile (tribunaux d'instance).

3487 W 81 - n° 1285-1386 (30 novembre - 21 décembre)

Contexte : 3487 W - Cour d'appel. - Contentieux civil : arrêts. (1989-1989) > Greffe civil. > Minutes des arrêts. > 11e chambre civile (tribunaux d'instance).
Dates extrêmes : 1989
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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