Notice descriptive

3484 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative.

  • Présentation du contenu

    Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative.

    En application de l’article 35bis de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers (maintien ou non en rétention administrative).

  • Tris et éliminations

    Conservation par tri automatique d’un échantillon de dossiers fixé au 1/10e, selon les prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 (ou Justice NOR JUSB0915199C) du 30 juin 2009, rubrique n° 100 CA.

  • Indexation

  • Mots matières

    séjour des étrangers-décision de justice

  • Lieux

    Alpes-de-Haute-Provence (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Var (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Alpes-Maritimes (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)

  • Typologie documentaire

    dossier de procédure
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