Notice descriptive

3483 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal de la Chambre de l'instruction : pièces annulées.

  • Présentation du producteur

    La chambre d'accusation de la cour d'appel a pris le nom de chambre d'instruction en vertu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et le droit des victimes.

  • Présentation du contenu

    Chambre d'instruction : pièces annulées des dossiers de procédure.

    Article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale : "Les actes ou pièces annulés [par la chambre d'instruction] sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certiifiée conforme à l'original qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats."

  • Tris et éliminations

    Conservation intégrale selon les prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009 et DGP/SIAF/019/004 du 25 septembre 2019, n° 114-1 CA.

  • Indexation

  • Mots matières

    qualification correctionnelle-justice pénale-qualification criminelle

  • Lieux

    Alpes-de-Haute-Provence (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Alpes-Maritimes (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Vaucluse (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)

  • Typologie documentaire

    dossier de procédure
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