Notice descriptive

3459 W - Tribunal de commerce de Marseille. - Difficultés des entreprises : procédures collectives.

  • Présentation du contenu

    Dossiers des procédures clôturées sans administrateur.

    Les dossiers de procédures collectives de cette même année 2014 mais ayant eu un administrateur nommé sont conservés en intégralité sous la cote 3458 W.

  • Tris et éliminations

    Rubrique 12/03 (anciennement 17COM de l'instruction du 31/10/2008) des préconisations relatives à la sélection des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale et notamment au registre du commerce et des sociétés, DGP/SIAF/2018-005 du 21/02/2018 : conservation par échantillonnage des dossiers de procédures collectives (hors mandats ad hoc et conciliation). L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France.

    109 dossiers conservés correspondant au taux de prélèvement de 1 sur 12 des 1307 dossiers clôturés en 2014 (cas général, tranche de 1001 à 1500 dossiers). Les dossiers non retenus ont fait l'objet d'une destruction réglementaire.

  • Mode de classement

    Classement à la date de clôture.

    Fichier détaillant les dossiers échantillonnés : l'inventaire contenant des noms de personnes n'est diffusable qu'en interne en salle de lecture des Archives départementales.

  • Indexation

  • Mots matières

    affaire commerciale-redressement judiciaire-entreprise en difficulté-faillite-entreprise

  • Lieux

    Marseille (Bouches-du-Rhône, France ; arrondissement judiciaire)

  • Typologie documentaire

    dossier de procédure
haut de page