Archives départementales

En 1958, la réforme judiciaire remplace le tribunal de première instance par le tribunal de grande instance. La révision de la carte judiciaire ne change pas l'implantation des juridictions qui suit celle des circonscriptions.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il statue en formation collégiale et les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Sauf disposition contraire, les affaires du tribunal de grande instance sont jugées par trois magistrats au moins, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Toutefois, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique. Le tribunal de grande instance comporte une chambre spécialisée en matière pénale, appelée le tribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné à compter du 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune pour former le tribunal judiciaire.

C’est l’ordonnance du 2 février 1945 qui a institué le tribunal pour enfants au siège d’un tribunal judiciaire. Au départ, la compétence de ce tribunal couvrait l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône et c’était le tribunal de première instance de Marseille puis, à partir de 1959, tribunal de grande instance de Marseille qui exerçait cette compétence. Cependant en raison de l’augmentation du volume des affaires traitées, il a été créé ensuite un tribunal pour enfants à Aix-en-Provence en 1974 qui a pour ressort les arrondissements judiciaires d’Aix-en-Provence et Tarascon, celui de Marseille ne couvrant plus à partir de ce moment que le ressort de l’arrondissement de Marseille. Par la suite en 1993, le tribunal de grande instance de Tarascon se voit attribuer lui aussi un tribunal pour enfants dans le cadre de son arrondissement de compétence.

La compétence du tribunal pour enfants est à la fois pénale et civile c’est-à-dire qu’en matière pénale les mineurs sont soit jugés par le juge des enfants dans le cadre d’audiences de Cabinet, soit en fonction de la gravité pour les délits et crimes devant le tribunal pour enfants et qu’en matière civile, il prononce des mesures de protection ou de tutelle aux prestations sociales.

Le tribunal de grande instance de Tarascon est territorialement compétent pour les communes dépendant de l’arrondissement d’Arles. À compter du 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance de Tarascon devient tribunal judiciaire de Tarascon qui est responsable des archives antérieures et en assure la gestion et le présent versement.

Activité civile : dossiers individuels de procédure d’assistance éducative (2009-2011) ; dossiers individuels de procédure de tutelle aux prestations sociales pour les enfants (2010-2011) ; dossier de protection des jeunes majeurs (2010). Activité pénale : dossiers de procédure devant le juge pour enfants, audiences de cabinet (2009-2011) ; dossiers de procédure correctionnelle pour des délits de droit commun (hors délits l'article 133-3 du code pénal, alinea 2) (2009-2011) ; dossiers post-sentenciels du juge des enfants (JE). - Dossier ayant fait l’objet d’une décision de révocation (partielle ou totale) ou de mise à exécution (partielle ou totale) de l’emprisonnement encouru ou de retrait de mesure : cas des peines délictuelles de droit commun (2009, 2011).

Assistance éducative : conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et DGP/SIAF/019/004 du 25 septembre 2019, n° 134 TGI : patronymes commençant par B ou T. Les autres dossiers de 2009 ont fait l'objet d'une élimination réglementaire. Puis versement intégral des dossiers suite à la parution de l'instruction DGP/SIAF/2020/004 du 28 décembre 2020 modifiant le sort final des dossiers d'assistance éducative n° 134 TGI et prescrivant la conservation intégrale des dossiers, qui, jusqu'à ceux clos en 2009 faisaient l'objet auparavant d'un échantillonnage.

Autres dossiers : conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 25 septembre 2019.

Classement à la date de clôture du dossier (date de fin de mesure ou majorité).