Notice descriptive

  • 3447 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1984-2016)
    • Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).
      • Dossiers de procédures.
        • 2014

3447 W 123 - 10 dossiers

Contexte : 3447 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1984-2016) > Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). > Dossiers de procédures. > 2014
Dates extrêmes : 2014
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


haut de page