Notice descriptive
- 3420 W - Cour d'appel. - Greffe civil, contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires. (2014-2014)
Greffe civil. - Décisions du premier Président, contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires (IDP) après non-lieu, relaxe ou acquittement : dossiers.
Contexte : 3420 W - Cour d'appel. - Greffe civil, contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires. (2014-2014)
Dates extrêmes : 2014-2014
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L'inventaire :
3420 W - Cour d'appel. - Greffe civil, contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires. (2014-2014)Le formulaire de recherche :
