Notice descriptive

  • 3432 W - Cour d'appel. - Contentieux civil : arrêts. (1980-1988)
    • Minutes des arrêts.
      • Juridictions spécialisées.

3432 W 122 - Chambre des expropriations pour cause d'utilité publique : n° 1-76 (19 janvier - 9 décembre)

Contexte : 3432 W - Cour d'appel. - Contentieux civil : arrêts. (1980-1988) > Minutes des arrêts. > Juridictions spécialisées.
Dates extrêmes : 1988

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