Notice descriptive

  • 3428 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2010-2010)
    • 19e chambre correctionnelle : dossiers de procédure.

3428 W 13 - n° 313 (tome 3/5)

Contexte : 3428 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2010-2010) > 19e chambre correctionnelle : dossiers de procédure.
Dates extrêmes : 2010
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans


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