Notice descriptive

  • 3417 W - Cour d'appel. - Chambre des mineurs : procédures. (2010-2010)
    • Chambre spéciale des mineurs : dossiers de procédure pénale.

3417 W 1 - n° 10-11, 29-30, 41

Contexte : 3417 W - Cour d'appel. - Chambre des mineurs : procédures. (2010-2010) > Chambre spéciale des mineurs : dossiers de procédure pénale.
Dates extrêmes : 2010
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans


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