Notice descriptive

  • 3416 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2015-2015)
    • Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative.

3416 W 5 - n° 545, 555, 565, 575, 585, 595, 605, 615, 625, 635, 645, 655, 665, 675

Contexte : 3416 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2015-2015) > Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative.
Dates extrêmes : 2015
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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