Notice descriptive

  • 3416 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2015-2015)
    • Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative.

3416 W 4 - n° 405, 415, 425, 435, 445, 455, 465, 475, 485, 495, 505, 515, 525, 535

Contexte : 3416 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2015-2015) > Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative.
Dates extrêmes : 2015
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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