Notice descriptive

  • 3411 W - Cour d'appel. - Chambre des expropriations : procédures. (1990-1990)
    • Chambre des expropriations pour cause d'utilité publique : dossiers de procédure.

3411 W 11 - n° 64-69

Contexte : 3411 W - Cour d'appel. - Chambre des expropriations : procédures. (1990-1990) > Chambre des expropriations pour cause d'utilité publique : dossiers de procédure.
Dates extrêmes : 1990
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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