Notice descriptive

  • 3410 W - Cour d'appel. - Greffe civil. (1985-1990)
    • Répertoire général des affaires civiles : fiches d'enregistrement.
      • Année 1986

3410 W 35 - n° 11740-12570

Contexte : 3410 W - Cour d'appel. - Greffe civil. (1985-1990) > Répertoire général des affaires civiles : fiches d'enregistrement. > Année 1986
Dates extrêmes : 1986
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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