Archives départementales

Insertion et probation des personnes suivies en milieu ouvert : dossiers individuels.

Classement à la date de fin de mesure. Date de clôture en 2016 tout type de mesures : libération conditionnelle (LC) et de placement sous surveillance électronique (PSE), ajournement avec mise à l'épreuve (AME), suivi socio-judiciaire (SSJ), placement extérieur (PE), sursis avec mise à l'épreuve (SME), sursis avec travail d'intérêt général (TIG), travail d'intérêt général peine principale (TIG), interdiction de séjour (IS), contrôle judiciaire (CJ).

Tri par échantillonnage constitué en fonction des critères de sélection définis conjointement par les ministères de la Culture et de la communication (Service interministériel des Archives de France) et de la Justice et des Libertés (Service des archives et de la documentation) par instruction du 11/10/2007.
L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France.
Pour l'année 2016, sur un total de 121 cartons contenant les dossiers clos, taux de prélèvement de 1 sur 12 (cas de faible homogénéité, tranche de 1001 à 1500 dossiers) soit 114 dossiers conservés au total.
Les dossiers non sélectionnés, soit 22,20 ml, ont fait l'objet d'un visa d'élimination réglementaire en janvier 2022.