Notice descriptive

  • 2722 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2009-2009)
    • Dossiers de procédure de contentieux administratif.

Echantillon par tri automatique.

Contexte : 2722 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2009-2009) > Dossiers de procédure de contentieux administratif.
Dates extrêmes : 2009-2009
Tris et éliminations :

Conservation par tri automatique des dossiers clos dont le numéro se termine par un zéro (soit 10% des dossiers produits) à titre d’échantillon représentatif.


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