Notice descriptive

  • 2504 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2008-2008)
    • Dossiers de procédure de contentieux administratif.

Echantillon par tri sélectif.

Contexte : 2504 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2008-2008) > Dossiers de procédure de contentieux administratif.
Dates extrêmes : 2008-2008
Tris et éliminations :

Conservation par tri sélectif des dossiers dont les jugements sont publiés au recueil Lebon ou ceux qui font l’objet d’une proposition de fichage de la part du chef de juridiction pour publication au recueil Lebon ; les dossiers d’intérêt médiatique, sociologique ou historique signalés par les chefs de juridiction et les archivistes.


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