Notice descriptive
- 3281 W - Tribunal du contentieux de l'incapacité. - Activité juridictionnelle. (1993 - 2010)
- Registres d'audiences.
Régime général.
Contexte : 3281 W - Tribunal du contentieux de l'incapacité. - Activité juridictionnelle. (1993 - 2010) > Registres d'audiences.
Dates extrêmes : 2004-2010
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L'inventaire :
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