Archives départementales

Il est attribué aux minutes le numéro d'audience. Mais un seul numéro d'audience est utilisé : en conséquence toutes les décisions à cette audience seront regroupées sous ce numéro qui est le numéro final attribuée à la décision, le numéro de recours d'origine (attribué lors de l'enregistrement de l'affaire) sera noté en haut du jugement. Les audiences ont lieu par session et par département (le plus souvent au chef-lieu de département). L'ordre des audiences n'est pas rigoureusement chronologique, c'est pourquoi les dates n'ont pas été précisées.