Archives départementales

Les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Ils succèdent aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, dans lesquelles des professionnels jugent leurs pairs, et dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790. L'ancienne juridiction consulaire de Marseille est l'une des plus anciennes instituée en France, son origine remontant au milieu du XVe siècle. Les compétences des tribunaux de commerce sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809 portant le principe originel d'un personnel judiciaire nécessairement issu du commerce et exerçant bénévolement.

La loi de 1790 prévoyait l’établissement d’un tribunal de commerce dans les villes où l’administration de département en fera la demande. Depuis le code du commerce de 1807, leur ressort est généralement identique à celui de la juridiction civile sur le ressort de laquelle ils se trouvent (tribunal de première instance puis tribunal de grande instance).

Au niveau national, le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1999 et 2008. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a entraîné la création au 1er janvier 2017 en métropole des tribunaux de commerce spécialisés, seuls dorénavant aptes à traiter les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés dépassent certains seuils. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont sinon restés relativement stables.

Les tribunaux de commerce ont comme particularité la simplification de la procédure, au motif que les affaires commerciales nécessitent une décision rapide. Cette procédure est simple et peu coûteuse, sans préliminaire de conciliation, les parties se faisant représenter par des personnes agréées. 

Dans les Bouches-du-Rhône, la nouvelle organisation se met en place en 1791 : elle confirme les juridictions existantes des tribunaux de commerce de Marseille et d’Arles, et crée de nouveaux tribunaux à Aix-en-Provence, La Ciotat, Tarascon et Martigues. 

Le tribunal de commerce de Marseille comprend toutes les communes situées dans l’arrondissement.

Compétences.

Compétences commerciales.

Le tribunal de commerce de Marseille est compétent pour le contentieux de nature commerciale :

- litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (1790-),
- litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (1790-),
- procédures collectives ou "faillite" : redressement judiciaire et liquidation judiciaire (1790-),
- injonction pour assurer le recouvrement de petites créances (1937-).

Compétences en matière de registres de publicité légale.

Ces compétences sont exercées par le greffier du tribunal de commerce :

- dépôt des actes de société (1863-),
- tenue du registre des bénéficiaires effectifs (2017-)
- déclaration du régime matrimonial des commerçants,
- dépôt des marques de fabrique (1857-),
- dépôt des dessins et modèles s’il n'existe pas de conseil de prud’hommes (1825-),
- inscription des privilèges de vendeurs et nantissements (1909- ),
- tenue du registre du commerce (1919-),
- tenue du registre des métiers (1936-).

Autres compétences : appel des jugements du conseil des prud’hommes (1806-1905).

Recours.

Sur les litiges de petite importance, le tribunal de commerce juge en dernier ressort. Sur les autres affaires, l’appel de ses décisions se fait auprès du tribunal de district d'Aix, de 1790 à 1800, puis jusqu’à aujourd’hui, auprès de la cour d’appel d'Aix-en-Provence.

Les archives du tribunal de commerce de Marseille, telles qu’elles nous sont parvenues, témoignent des missions juridictionnelles (affaires générales, faillites et liquidations judiciaires, affaires maritimes) et des missions de publicité légale et de contrôle juridique du tribunal (registre du commerce et des sociétés).

La série des jugements (à partir de 1791) et leurs répertoires (à partir de 1799), les actes de sociétés (à partir de 1925), le registre du commerce et des sociétés (à partir de 1920) et le fichier afférent ont été très bien conservés. En revanche, toute la partie relative à l’organisation du tribunal (affaires générales et élections) et une grande partie des activités juridictionnelles de ce tribunal (dossiers de faillites et rapports d’experts) sont lacunaires. Les rapports de mer constituent également une belle série (à partir de 1808) : dans les 24 heures suivant son arrivée, le capitaine détaille son voyage et transmets son rapport au tribunal de commerce. Y sont notamment relatés les événements extraordinaires tels les naufrages dont les lieux, causes et circonstances sont consignés.

Le Registre du Commerce et des Sociétés, créé par la loi du 18 mars 1919, a été ouvert à partir de 1920. Il recense les créations de commerces et de sociétés, ainsi que les modifications les affectant, et a posteriori les radiations. Il marque une étape importante dans la connaissance des milieux du commerce et de l’artisanat. En effet, jusqu’en 1936, qui voit la création du registre des métiers, commerçants et artisans se trouvent mêlés. L’immatriculation donne l’origine de l’activité et porte, sous forme de mentions, les modifications successives. Il est accompagné d’un fichier alphabétique des personnes dans lequel on trouve les noms, prénoms, profession et numéros d’enregistrement chronologique et analytique. Ce fichier permet d’effectuer des recherches dans les registres : le registre chronologique (RC) répertorie l'ensemble des société immatriculées au fil du temps ; le répertoire analytique (RA) regroupe sommairement les informations et modifications intervenus pour chaque société. Le RA correspond au numéro d’immatriculation du commerçant, de l’artisan ou de la société ; il est repris à chaque inscription. Le fichier alphabétique constitue donc la clef du dispositif. La tenue du registre du commerce a été modifiée par le décret du 9 août 1953.

À partir de 1936, le greffe du tribunal de commerce doit aussi assurer la tenue du registre des métiers recensant les artisans.

Avant 1978.

A l'origine, le fonds du tribunal de commerce est intégralement coté en 13 B, la sous-série contient alors des documents jusqu'à une époque avancée du XIXe siècle. Il est ensuite partagé entre B et U, à des dates différentes selon les sous-séries de U créées pour regrouper ces documents dans une logique typologique : 530 U (minutes des jugements), 531 U (rapports de mer), 532 U (rapports d'experts), 533 U (dossiers de rocédures de faillites, liquididations ou redressements judiciaires), 545 U (répertoires), 546 U (répertoires des rapports de mer) et 547 U (documents divers).

Entre 1985 et 2003.

De nouveaux répertoires numériques sont établis en 1985 pour les sous-séries 530 U, 531 U, 532 U, 545 U, 546 U et 547 U ; en 1999 pour la sous-série 533 U. Des sous-séries, apparues depuis 1978, sont également dotées d'inventaires : 548 U (actes de sociétés déposés au greffe), établi en 1985 ; 549 U (registre du commerce et des métiers jusqu'en 1940), établi en 1993. En 2003, un répertoire méthodique regroupe les sous-séries 548 U, 549 U et 1903 W consacrées au registre des métiers et du commerce avec fichiers jusqu'en 1962.

Révision de 2023.

En 2023, dans le cadre de la reprise des données entreprise pour le changement de logiciel des archives, le plan de classement est réorganisé dans l'esprit suivi par les circulaires de 2008 et de 2018 consacrées au traitement des archives des tribunaux de commerce. Il structure alors le fonds en deux grands ensembles : les missions juridictionnelles et les missions de publicité légale et de contrôle juridique. La cotation adoptée prédemment reste inchangée, à l'exception des cotes comprenant des bis remplacés par une extension numérique (1 et 2). Le regroupement, dans un répertoire méthodique, d'ensembles traités séparamément les uns des autres explique l'hétérogénéité du niveau de détail adopté pour la description des dossiers.

Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Tribunal de commerce de Marseille.

Pour avoir une vision exhaustive de l'activité du tribunal, il convient de consulter les versements cotés en W.

Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Juridiction consultaire d'Ancien Régime.

La juridiction consulaire de Marseille, ancêtre du tribunal de commerce, sont consultables dans la sous-série 13 B.

En lien avec les missions juridictionnelles.

Les fonds des justices de paix de la période révolutionnaire peuvent contenir des inventaires mobiliers des faillis, ou encore des procès-verbaux d’apposition de scellés sur leurs biens. On pourra donc consulter dans la série L les fonds des justices de paix d'Allauch, Aubagne, Auriol, Cassis, La Ciotat, Marseille, Roquevaire.

D’autre part, les sous-séries cotées 4 U recueillent les fonds de justice de paix postérieures à cette période. Hormis les documents déjà cités pour la période révolutionnaire, signalons la présence d’actes de sociétés dont le dépôt avait été rendu obligatoire. Dans cette perspective, les fonds suivants peuvent être consultés :

• 4 U 7 Justice de paix d'Aubagne, 1804-1958
• 4 U 10 Justice de paix de La Ciotat, 1802-1963
• 4 U 15 à 24 Justices de paix de Marseille, 1799-1967
• 4 U 30 Justice de paix de Roquevaire, 1704-1959

En lien avec les missions de publicité foncière et de contrôle juridique.

Des renseignements peuvent également être trouvés dans les archives notariales et en 8 U pour le double des répertoires chronologiques des notaires.

La sous-série 12 Q (fonds de l’enregistrement) peut apporter de riches précisions. On y trouve l’ensemble des baux et notamment ceux relatifs au commerce, ou encore des mutations de fonds de commerce, conclues sous seing privé. À partir de 1918, ces actes font l’objet d’un dépôt. À ce titre, il convient de se référer aux fonds des bureaux cotés 12 Q 5, 12 Q 9 et 12 Q 17, correspondant respectivement à La Ciotat, Marseille et Roquevaire.

Activité commerciale.

Pour mémoire, le fonds de la préfecture, et notamment les sous-séries 6 M, 8 M et 9 M, portant respectivement sur les statistiques, le commerce et l’industrie peuvent permettre de glaner des informations sur les diverses branches d’activités. Il est possible d’obtenir des compléments dans le reliquat de la sous-série 14 M, sur le commerce, l’industrie et le travail.

Enfin, des fonds privés peuvent être consultés :

• 1 J (petits fonds et pièces isolées) et en particulier 1 J 389 Papiers à en-tête, cartes, factures de fabricants, artisans, commerçants, XIX-XXe s ;
• 39 E Papiers de commerce (archives d’entreprises).

CORNU (Gérard, dir.), Vocabulaire juridique, 8 éd., PUF, 2007 (coll. « Quadrige »).

FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris, CNRS, 1982. Cet ouvrage est épuisé, mais il est désormais disponible en ligne à l’adresse suivante : 

GODECHOT (Jacques), Les institutions de la France sous la Révolution et l’Empire, Paris, PUF, 1951.

HÉRAUD (Alain), MAURIN (André), Institutions juridictionnelles, 8 éd., Paris, Sirey, 2010.

JOLY (Hervé), "L’exploitation des actes de sociétés pour l’histoire des entreprises : intérêts et difficultés", in Entreprises et Histoire, 2003, 33, pp.120-126. 

RÉGNARD (Étienne) (dir.), Les tribunaux de commerce et l’évolution du droit commercial, bicentenaire du code du commerce, 1807-2007, Paris, 2007.

SZRAMKIEWICZ (Romuald), « Les tribunaux de commerce : une longue histoire dans la justice économique », Justices. Revue du droit processuel, 1995, n°1, p. 7-14.

 Ce dictionnaire présente un certains nombres de définitions, des références juridiques (textes de lois), ainsi qu’une bibliographie.

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Marseille (Bouches-du-Rhône, France ; arrondissement judiciaire)