Notice descriptive

  • 3202 W - Cour d'appel. - Cour d'assises. - Contentieux pénal : registres d'audiences. (1970 - 1988)
    • Cour d'Assises : registres d'audiences.

Section B (La cour d'assises est divisée en deux sections A et B à compter de 1985)

Contexte : 3202 W - Cour d'appel. - Cour d'assises. - Contentieux pénal : registres d'audiences. (1970 - 1988) > Cour d'Assises : registres d'audiences.
Dates extrêmes : 1984 - 1987

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