Archives départementales

En 1958, la réforme judiciaire remplace le tribunal de première instance par le tribunal de grande instance. La révision de la carte judiciaire ne change pas l'implantation des juridictions qui suit celle des circonscriptions.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il statue en formation collégiale et les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Sauf disposition contraire, les affaires du tribunal de grande instance sont jugées par trois magistrats au moins, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Toutefois, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique. Le tribunal de grande instance comporte une chambre spécialisée en matière pénale, appelée le tribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné à compter du 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune pour former le tribunal judiciaire.

Le tribunal de grande instance de Marseille est territorialement compétent pour les communes suivantes : Marseille, Allauch, Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Carnoux, Cassis, Ceyreste, Cuges-les-Pins, Gémenos, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin.

A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance de Marseille devient tribunal judiciaire de Marseille qui est responsable des archives antérieures et en assure la gestion et le présent versement.

Greffe civil. - Dépôt d'actes : répertoires chronologiques d'officiers publics ministériels (notaires) de Marseille, Aubagne, Cassis, La Ciotat, Gémenos et Roquevaire.

Les autres répertoires de 1991 ont été versés ultérieurement le 29 juillet 2024 sous la cote 3656 W.

Conformément aux prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009 sur les archives des juridictions, n° 73 TGI : versement des doubles des répertoires des officiers publics et ministériels. L'élimination par les Archives départementales serait possible lors du versement des répertoires originaux par les officiers publics et ministériels.

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

3656 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Greffe civil, répertoires chronologiques des notaires. 1991-1992