Notice descriptive

  • 3343 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil, commission d'indemnisation des victimes d'infractions : procédures. (2014 - 2015)

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) : dossiers de procédure.

Contexte : 3343 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil, commission d'indemnisation des victimes d'infractions : procédures. (2014 - 2015)
Dates extrêmes : 2014 - 2015

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