Notice descriptive

  • 3343 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil, commission d'indemnisation des victimes d'infractions : procédures. (2014 - 2015)
    • Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) : dossiers de procédure.
      • 2014

3343 W 2 - 10 dossiers

Contexte : 3343 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil, commission d'indemnisation des victimes d'infractions : procédures. (2014 - 2015) > Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) : dossiers de procédure. > 2014
Dates extrêmes : 2014
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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