Archives départementales

Contentieux pénal. - Autres procédures correctionnelles pour des délits de droit commun, procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction (n° 106-2 TGI ex n° 108 TGI) : dossiers d'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC).

Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009 remplacées par la circulaire DGP/SIAF/019/004 du 25 septembre 2019, rubrique 106-2 TGI (ex n° d'ordre 108 TGI).

Les dossiers ayant fait l'objet d'une instruction sont conservés en intégralité. Il est à noter que l'on ne trouve pas dans ce versement de dossiers concernant les infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) : en effet ceux-ci sont conservés par le greffe pendant une durée de 20 ans, alors que les dossiers présents dans ce versement sont traités 10 ans après jugement. Les dossiers traitant des stupéfiants de l'année 2010 seront donc versés selon les mêmes critères retenus pour cette année-là à la fin de ce délai.
Les dossiers n'ayant pas fait l'objet d'une instruction c'est-à-dire les autres procédures correctionnelles pour des délits de droit commun constituant l'autre partie du n° 106-2 TGI, de citations directes, convocations par officier de police judiciaire (ex n° 106 TGI) et de comparutions immédiates (ex n° 107 TGI) de la même année 2010 sont conservés par échantillonnage sous la cote 3332 W.

Classement chronologique par date de jugement.