Notice descriptive
- 3282 W - Préfecture. - Contrôle de légalité. (1998 - 2013)
Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités ayant donné lieu à l'envoi de courriers du Préfet et contentieux.
Contexte : 3282 W - Préfecture. - Contrôle de légalité. (1998 - 2013)
Dates extrêmes : 1999 - 2013
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