Notice descriptive

  • 3324 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Greffe civil, procédures. (2012 - 2015)
    • Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) : dossiers de procédure.
      • Année 2013

3324 W 12 - Boite 2/13

Contexte : 3324 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Greffe civil, procédures. (2012 - 2015) > Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) : dossiers de procédure. > Année 2013
Dates extrêmes : 2013
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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