Notice descriptive

  • 3322 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Expropriation pour cause d'utilité publique. (1989 - 1990)
    • Dossiers de procédure.
      • Dossiers de procédure des jugements de fixation des indemnités.
        • Année 1989

3322 W 12 - 10RGI - Ville de Martigues c/ Florent Espannet ; 12RGI - Conseil général c/ divers ; 13RGI - Commune de Noves c/ Mme Bouvard ; 21RGI - Conseil général c/ divers.

Contexte : 3322 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Expropriation pour cause d'utilité publique. (1989 - 1990) > Dossiers de procédure. > Dossiers de procédure des jugements de fixation des indemnités. > Année 1989
Dates extrêmes : 1989
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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