Notice descriptive

  • 1896 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. - Cour d'assises, procédures. (1940 - 1989)
    • Cour d'appel.
      • Parquet général.
        • Parquet (B33), service des extraditions.

Correspondances au sujet des extraditions et le suivi des affaires.

Contexte : 1896 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. - Cour d'assises, procédures. (1940 - 1989) > Cour d'appel. > Parquet général. > Parquet (B33), service des extraditions.
Dates extrêmes : 1988 - 1989

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