Notice descriptive

  • 3271 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2013 - 2014)
    • Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative.
      • 2013

3271 W 5 - n° 643, 653, 663, 673, 683, 693, 703, 713, 723, 733, 743, 753, 763, 773, 783, 793

Contexte : 3271 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2013 - 2014) > Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative. > 2013
Dates extrêmes : 2013
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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