Notice descriptive

  • 3271 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2013 - 2014)
    • Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative.
      • 2013

3271 W 3 - n° 332, 342, 352, 362, 372, 382, 392, 402, 412, 422, 432, 442, 452, 462, 472, 482, 492, 502

Contexte : 3271 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2013 - 2014) > Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative. > 2013
Dates extrêmes : 2013
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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