Notice descriptive

  • 3269 W - Cour d'appel. - Chambre des expropriations : procédures. (1989 - 1989)
    • Chambre des expropriations pour cause d'utilité publique : dossiers de procédure.

3269 W 19 - n° 5054-5058

Contexte : 3269 W - Cour d'appel. - Chambre des expropriations : procédures. (1989 - 1989) > Chambre des expropriations pour cause d'utilité publique : dossiers de procédure.
Dates extrêmes : 1989
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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