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Notice descriptive

  • 3266 W - Cour d'appel. - Chambre des mineurs : procédures. (1999 - 2009)
    • Chambre spéciale des Mineurs : dossiers de procédure pénale.
      • Année 2003

3266 W 76 - n° 107-109

Contexte : 3266 W - Cour d'appel. - Chambre des mineurs : procédures. (1999 - 2009) > Chambre spéciale des Mineurs : dossiers de procédure pénale. > Année 2003
Dates extrêmes : 2003
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans


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