Notice descriptive

  • 2887 W - Cour d'appel. - Contentieux civil et pénal : décisions. (1960-1986)
    • Décisions
      • Contentieux pénal.
        • Minutes des arrêts.
          • 13e chambre correctionnelle.

Année 1983.

Contexte : 2887 W - Cour d'appel. - Contentieux civil et pénal : décisions. (1960-1986) > Décisions > Contentieux pénal. > Minutes des arrêts. > 13e chambre correctionnelle.
Dates extrêmes : 1983-1983

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