Notice descriptive

  • 2887 W - Cour d'appel. - Contentieux civil et pénal : décisions. (1960-1986)
    • Décisions
      • Contentieux civil.
        • Chambres civiles : répertoire chronologique des décisions.

Année 1985.

Contexte : 2887 W - Cour d'appel. - Contentieux civil et pénal : décisions. (1960-1986) > Décisions > Contentieux civil. > Chambres civiles : répertoire chronologique des décisions.
Dates extrêmes : 1985-1985

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