Conservation par échantillonnage : tri automatique au 1/10 des dossiers de l'année considérée (systématiquement les dossiers dont le numéro finit par 9) avec ajout éventuel de dossiers par tri sélectif selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par...
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Conservation par échantillonnage : tri automatique au 1/10 des dossiers de l'année considérée (systématiquement les dossiers dont le numéro finit par 9) avec ajout éventuel de dossiers par tri sélectif selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009 (n°115 CA). Aucune logique n’a présidé à la constitution du versement : ce mode opératoire découle des lois statistiques, l’échantillon ayant une valeur de représentation de la globalité de la production. Son application se justifie ici au regard des volumes produits. Ces règles de sélection ont été établies par l’administration des archives afin de permettre la poursuite de travaux historiques et scientifiques dans les fonds judiciaires de l’époque contemporaine. En revanche, elles ne permettent pas de répondre aux demandes individuelles, pour lesquelles il convient de se reporter aux minutes des jugements qui, elles, bien entendu, sont conservées intégralement. Il est à noter qu'il n'est pas représenté dans ce versement de dossiers concernant les infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) : en effet ceux-ci sont conservés par le greffe pendant une durée de 20 ans, alors que les dossiers présents dans ce versement sont traités 10 ans après jugement. Les dossiers traitant des stupéfiants de l'année 1999 seront versés après ce délai.
