Notice descriptive
- 3204 W - Cour d'appel. - Greffe civil, contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires. (2001 - 2013)
- Civil, décisions du premier Président . - Contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires (IDP) après non-lieu, relaxe ou acquittement : dossiers.
2010
Contexte : 3204 W - Cour d'appel. - Greffe civil, contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires. (2001 - 2013) > Civil, décisions du premier Président . - Contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires (IDP) après non-lieu, relaxe ou acquittement : dossiers.
Dates extrêmes : 2010 - 2010
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L'inventaire :
3204 W - Cour d'appel. - Greffe civil, contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires. (2001 - 2013)Le formulaire de recherche :
