Notice descriptive

  • 2890 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (1996 - 1996)
    • Dossiers des procédures criminelles.
      • Chambre A

N°109A, Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec usage ou menace d'une arme

Contexte : 2890 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (1996 - 1996) > Dossiers des procédures criminelles. > Chambre A
Dates extrêmes : 1996 - 1996

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