Notice descriptive

  • 3234 W - Cour d'appel. - Chambre des expropriations : procédures. (1988 - 1988)
    • Chambre des expropriations pour cause d'utilité publique : dossiers de procédure.

3234 W 5 - n° 4880-4889

Contexte : 3234 W - Cour d'appel. - Chambre des expropriations : procédures. (1988 - 1988) > Chambre des expropriations pour cause d'utilité publique : dossiers de procédure.
Dates extrêmes : 1988
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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